Nos conditions générales de vente (CGV)

I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des Produits commercialisés (ci-après dénommés « Produits ») par la société OUIKEEP (ci-après dénommée « OUIKEEP »), SARL au capital de 60 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 914 695 697 dont le siège social est sis 2 Boulevard Thomson prolongé à LESQUIN (59810). OUIKEEP est spécialisée dans la commercialisation et la revalorisation de pièces automobiles neuves et d'origine, démontées par les carrossiers partenaires lors de la transformation de véhicules neufs et inexploitées.

II. Définitions

« Client » : désigne le consommateur ou le professionnel qui effectue une Commande auprès de OUIKEEP, pour ses besoins personnels ou pour les besoins de son activité professionnelle ;

- « Contrat » : désigne l’ensemble des documents liant le Client et OUIKEEP et est composé des présentes CGV, de la facture et de tout autre document conclus entre les Parties, et notamment d’éventuelles conditions particulières.

- « Commande » : désigne les Produits commandés par le Client à OUIKEEP, par le biais du site internet ou par téléphone, après acceptation sans réserve des CGV ;- « Site » : désigne le site internet édité par OUIKEEP à l’adresse www.ouikeep.fr.

- « Produit » : désigne le/les produits commandés par le Client auprès de OUIKEEP.

III. Champ d’application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour passer Commande.

Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant conclusion du Contrat ;

Toute Commande suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des CGV.

Le fait pour OUIKEEP de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV.

OUIKEEP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Commandes effectuées postérieurement à la communication aux Clients, par tous moyens, des CGV modifiées.

IV. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat et prévalent sur toute autre proposition commerciale antérieure faite au Client par OUIKEEP ou tout autre document transmis par le Client à OUIKEEP.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de priorité décroissante :

- Le devis sur demande ;

- La facture ;

- Les Conditions Particulières de Vente (facultatives) ;

- Les présentes Conditions Générales de Vente ;

- Ses annexes (facultatives).

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

V. Processus de Commande

Lorsque le Client passe une Commande, il s’engage à ce que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste de sa pleine capacité juridique de conclure un tel acte.

Pour passer Commande, plusieurs options s'offrent au Client :

- Par internet directement sur le site ouikeep.fr ;

- Par téléphone au 03 74 09 81 67 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

Les Produits peuvent être expédiés sur l’ensemble du territoire français, sur le territoire de l’Union Européenne.

La création d’un compte client sur le site internet ouikeep.fr n’est pas obligatoire pour pouvoir passer Commande.

Le Client est invité à accepter les CGV avant de pouvoir valider sa Commande.

En cas de Commande par téléphone, OUIKEEP indique au Client la localisation des CGV afin que le Client puisse les consulter avant de valider sa Commande.

La confirmation de la Commande par téléphone vaut acceptation des CGV.

VI. Disponibilité des Produits

La disponibilité de chaque Produit est indiquée, en temps réel, sur le Site

En cas de Commande passée par téléphone, OUIKEEP indique au Client si les Produits souhaités sont encore disponibles.

VII. Modification et annulation de la Commande

Toute Commande est ferme et définitive.

Toute modification d’une Commande nécessitera l’accord préalable écrit des Parties et sera soumis au paiement de sommes supplémentaires en cas d’ajouts de nouveaux Produits et/ou de modifications des frais de livraison.

OUIKEEP se réserve la possibilité de refuser une Commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'un impayé portant sur une Commande antérieure subsiste.

VIII. Livraison des Produits

1. Lieu de livraison

Les options de livraison des Produits non volumineux sont les suivantes :

- Retrait en magasin, au 2 Boulevard Thomson prolongé à LESQUIN (59810) (France) ;

- Livraison en point retrait ;

- Livraison à domicile.

Lorsque les Produits commandés par le Client sont très volumineux, la livraison s’effectue en magasin ou à domicile.

Ses options de livraison sont indiquées par OUIKEEP au Client avant finalisation de la Commande.

Les Produits sont livrés à l'adresse ou au point de retrait renseigné lors du processus de commande.

Le Client s’assure que l’adresse fournie est exacte et complète.

OUIKEEP ne saura être tenu responsable d’une erreur d’adresse imputable au Client.

Lorsque la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les frais de douanes sont à la charge du Client.

2. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client une fois ses informations personnelles et adresse complétées, et varie en fonction du poids de la Commande et du lieu de livraison.

3. Délai de livraison

Le délai de livraison d'une Commande comprend le délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le Client, de la préparation de la Commande et de la prise en charge du ou des Produits par le transporteur.

Les Commandes sont préparées dans un délai de 12 à 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié), à compter de la réception par OUIKEEP, du paiement effectué par le Client.

Le délai d’acheminement est ensuite celui du transporteur sélectionné par le Client.

Le statut de la Commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la Commande sur le Site.

Dans le cas où le Client n’a pas souhaité créer de compte Client, un lien de suivi de la Commande lui est adressé à l’adresse mail qu’il aura indiquée.

4. Anomalies de livraison

Si le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le service client OUIKEEP est à sa disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés), afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours.

En cas de perte avérée de la Commande, il sera procédé, au choix du Client, soit à la réexpédition de la Commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la constatation effective de sa perte par OUIKEEP.

En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa Commande, le Client a la possibilité de l’annuler par le biais d’un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement en ligne dans la rubrique « suivi de commande » du compte client.

A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée) et le Client sera remboursé de la totalité des sommes engagées.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts.

5. Contrôle de la Commande

Quel que soit le mode de livraison de la Commande, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu de la Commande (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

• si la Commande lui est remise en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant à refuser la Commande ;

• si la Commande n'est pas remise en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves à OUIKEEP par mail, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la Commande.

Passé ce délai, la Commande sera réputée complète et les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, OUIKEEP n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

Ces dispositions ne font pas obstacles à la mise en œuvre, par le consommateur de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

6. Transfert des risques

La remise en main propre de la Commande, ou la validation par le transporteur du dépôt de la Commande dans le point de livraison convenu vaut transfert des risques au Client, qui assume toute perte, dégradation, vol ou tout dommage pouvant affecter les Produits.

Concernant les livraisons vers un lieu situé en dehors de la France métropolitaine et sauf accord contraire des Parties, ces dernières conviennent que le transport ainsi que le transfert des risques seront régis conformément à l’incoterm EXW (Incoterms 2020 ICC).

IX. : Obligations de OUIKEEP

OUIKEEP s’engage à assurer la livraison des Produits dans les conditions fixées aux présentes CGV.

X. Obligations du Client

Le CLIENT s’engage à fournir à OUIKEEP tous les documents, renseignements et informations définis permettant à OUIKEEP de livrer les Produits aux conditions prévues à la Commande.

Le CLIENT s’engage à payer le prix des Produits, selon les modalités prévues à l’article VII. des présentes CGV.

XI Conditions financières

1. Facturation

A l’expédition de chaque Commande, une facture électronique est mise à disposition sur le compte personnel du Client, ou à défaut, envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la finalisation de sa Commande.

2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• La carte bancaire par le biais de la solution de paiement en ligne sécurisée STANCER ;

• PayPal,

• Le virement bancaire,

• Le chèque, au nom de OUIKEEP, envoyé à l’adresse 2 Boulevard Thomson Prolongé, Lesquin (59810), FRANCE ;

• L’espèce, uniquement lors d'un retrait de la Commande en magasin et à condition que le montant total de la Commande soit inférieur à 500€ TTC.

3. Prix

Les prix indiqués par OUIKEEP sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site ouikeep.fr.

OUIKEEP se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la Commande.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix de la Commande.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dans les conditions définies à l’article IV.2 des présentes CGV.

4. Délais et retards de paiement

Le prix est payable comptant lors de la Commande, et son paiement est une condition de validité de la Commande.

Le défaut de paiement du prix entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard :

- L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 (dix) points, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose OUIKEEP.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble à OUIKEEP qui pourra demander, en référé, la réparation de son préjudice. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais, aussi, toutes les Commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de OUIKEEP. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

OUIKEEP n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGV.

5. Réserve de propriété

OUIKEEP se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

En cas de non-paiement, OUIKEEP peut exiger la restitution des Produits aux frais et aux risques du CLIENT.

XII. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux Clients consommateurs, ayant procédé à la Commande pour des besoins non-professionnels.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation en informant OUIKEEP, de façon claire et non équivoque de sa décision de se rétracter par email à l’adresse contact@ouikeep.fr ou par courrier postal à l’adresse 2 Boulevard Thomson prolongé à LESQUIN (59810)(France).

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de retour ci-dessous ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambigüité et l’adresser à OUIKEEP par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

OUIKEEP, 2 Boulevard Thomson prolongé à LESQUIN (59810)(France) / contact@ouikeep.fr:

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

************************************************************************

Nom et prénom :

Adresse complète :

Numéro de téléphone :

Email :

Objet : Annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le _______[date] à la suite de la commande que j'ai passée sur votre site accessible à l’adresse www.ouikeep.fr le ____________ [date].

Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.

Raison de la rétraction (facultatif) :

Date : __/__/____Signature :

************************************************************************

Pour assurer des conditions idéales de retour, le Client est invité à retourner les Produits dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. A cette fin, OUIKEEP invite le Client à ouvrir le plus délicatement possible l’emballage afin de pouvoir le réutiliser en cas de retour et à vérifier visuellement, avant montage, que la pièce reçue correspond bien à la pièce à remplacer.

Sous réserve que OUIKEEP ait reçu les produits retournés dans ce délai, dans leurs emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure, accompagnés de l'ensemble des accessoires, OUIKEEP procédera au remboursement du prix dans les quatorze (14) jours suivants, selon le même mode de paiement que celui initialement utilisé

En cas de non-respect d’une des conditions susmentionnées, OUIKEEP se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au Client, à ses frais.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, et dépendent du poids et volume des Produits et de l’emplacement géographique du Client.

Une surtaxe de 20€ HT appliquée par les transporteurs est à ajouter aux frais de retour.

Dans le cas où le Client reçoit un Produit non commandé, les frais de retour sont à la charge de OUIKEEP.

XIII. Responsabilité de OUIKEEP

OUIKEEP fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

13.1 Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, OUIKEEP décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

- En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

13.2 Responsabilité

OUIKEEP n’intervient dans la relation avec le Client, qu’en tant que revendeur de pièces automobiles détachées, fabriquées et démontées du véhicule d’origine par de tierces entités.

Il ne propose au Client aucun service de montage des Produits vendus.

Le Client s’engage à avoir recours à un professionnel qualifié dans le montage et l’installation de pièces automobiles pour effectuer le montage des Produits commandés.

OUIKEEP ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et remontage, de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne du fait des Produits commandés.

Le Client est expressément invité à consulter les recommandations et prescriptions du constructeur automobile du véhicule concerné, quant à la compatibilité du Produit et à l’utilisation et entretien qu’il en est fait.

OUIKEEP n’est par ailleurs d’aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.

Dans le cas où l’installation des Produits dans le véhicule du Client conduit à modifier le genre ou les caractéristiques techniques du véhicule, le Client s’engage à faire toutes les modifications nécessaires de la carte grise du véhicule concerné, dans les délais impartis par la législation en vigueur.

OUIKEEP ne saurait être tenu responsable de l’absence de conformité de la carte grise ou du véhicule.

Par ailleurs, OUIKEEP ne répond pas des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier subi par le Client.

OUIKEEP ne peut, de la même façon, être tenue responsable dans le cas où les Produits ne répondent pas aux attentes du Client, dès lors que le Produit correspond à la description figurant sur le site de OUIKEEP.

En cas de Commande effectuée par un Client professionnel, la responsabilité de OUIKEEP sera limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la Commande

XIV. Garanties

Dès lors que le Client est un consommateur, tous les Produits sont couverts par les garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci - après.

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

XV. Assurances

Chacune des Parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.

XVI. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont OUIKEEP est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de OUIKEEP.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques verbales et figuratives appartenant à OUIKEEP, sans son autorisation expresse et préalable, sera constitutive de contrefaçon de marque.

XVII. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Commandes, OUIKEEP est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et agit comme responsable du traitement des données personnelles afin de gérer la relation contractuelle. Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’exécution du contrat de OUIKEEP, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. Ces données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel le concernant et d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par email à OUIKEEP à l’adresse suivante contact@ouikeep.fr _________. Enfin, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel.

XVIII. Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par les tribunaux comme cas de force majeure, sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits, tout dysfonctionnement total ou partiel dans la livraison des Produits résultant de tout événement dont la survenance serait de nature à rendre impossible ou économiquement déraisonnable la continuation des relations commerciales.

XIX. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

XX. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Il est rédigé en langue française.

XXI. Election de domicile

OUIKEEP fait élection de domicile à l’adresse de son siège social, et le Client à l’adresse figurant sur la facture.

XXII. Règlement des litiges

En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, OUIKEEP s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. OUIKEEP s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

Dispositions applicables au Client ayant la qualité de consommateur :

Dans le cas où OUIKEEP n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

- Médiation :

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, OUIKEEP garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur dont OUIKEEP relève et ce :

- par voie électronique à [contact@ouikeep.fr]

- ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à [Ouikeep, 2 Boulevard Thomson Prolongé, 59810 Lesquin].

Pour plus d’informations, le Client peut également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

- Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition du Client une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Centre Européen des Consommateurs France

Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min)

Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0

Par fax : (0049) 7851.991.48.11

Par mail : info@cec-zev.eu.eu

Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE

Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dispositions applicables au Client ayant la qualité de professionnel :

Tout litige devra faire l'objet d'une concertation préalable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Version au 11 juillet 2023

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